– [Architectes et droit d’auteur] – 🔏 Une œuvre architecturale est protégeable au titre des droits d’auteur si elle est originale, bien sûr. Cependant, par exception au régime du droit d’auteur, la modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte pas atteinte au droit de son auteur, peut se faire sans son accord (Cour de […]
Catégorie : Droit d’auteur
Inventions et créations de logiciels des stagiaires
🤓Désormais les inventions et créations de logiciels des stagiaires accueillis par une personne morale réalisant de la recherche sont soumises aux mêmes règles du code de la propriété intellectuelle que celles applicables aux salariés et aux agents publics: Ordonnance 2021-1658 du 15-12-2021 👉https://bit.ly/3tnCdiK #avocat #proprieteintellectuelle #nouvellestechnologies #creation #logiciel