Qui est titulaire des droits d’auteur sur une création ?
Principe. Le titulaire des droits d’auteur sur une création ou une œuvre est la personne physique qui a réalisé la création et ce quelles que soient les conditions de la création, que celle-ci ait été créée dans le cadre d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou en exécution d’un contrat de prestations de service.
Créations. Les créations visées sont celles des œuvres graphiques, photographiques, les illustrations, les plans, les croquis, les dessins, les affiches, brochures, catalogues, plaquettes, maquettes, supports de présentation, cartes de vœux papier et digitale, contenus éditoriaux, logos, dessins, illustrations, bases de données, chartes graphiques, schéma de navigation, image animée ou non, site internet etc.
Prestataire. Cette règle est invariable quel que soit le statut, public ou privé, du commanditaire : les droits d’auteur demeurent à l’auteur de la création, sauf si le commanditaire a pensé à organiser la cession des droits d’auteur à son profit par un contrat en bonne et due forme. Il n’y a donc juridiquement aucune corrélation entre le fait de financer une création et l’attribution des droits de propriété intellectuelle, dont l’auteur demeure investi, s’il n’en est pas disposé autrement par contrat.
Salarié. Ainsi, la signature d’un contrat de travail avec un salarié dont les attributions ont notamment pour objet la réalisation d’une œuvre de l’esprit ne neutralise pas sur le fondement de cet article, les droits de l’auteur sur son œuvre. Aussi, peut importe que le salarié ait le titre d’infographiste, de directeur artistique encore de web designer.
Stagiaire. Il en est de même, avec les étudiants stagiaires accueillis au sein d’une entreprise, à défaut de convention expresse et spéciale entre chaque le stagiaire et l’entreprise d’accueil prévoyant notamment, la cession des droits de propriété intellectuelle, le principe de droit commun doit s’appliquer selon lequel les droits de propriété intellectuelle appartiennent au stagiaire.
Dirigeant. Les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail et réalisant des créations, se trouvent dans une situation comparable à celle d’un créateur indépendant. Ils sont seuls titulaires des droits d’auteur sur les créations qu’ils ont élaboré, sauf s’ils ont signé un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise qu’ils dirigent.
Exceptions. Toutefois par dérogations aux principes de droit commun, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont automatiquement dévolus à l’employeur. Il existe aussi des exceptions pour les œuvres réalisées à plusieurs ou en collaboration.
Mes Conseils
– Rédiger une clause de cession des droits de propriété intellectuelle dans tous les contrats de travail de vos salariés (et/ou stagiaires) faisant œuvre de création ou régulariser les contrats de travail existant par voie d’avenant.
– Auditer les clauses de cession de droits existantes dans vos contrats afin de vérifier qu’elles respectent bien les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment qu’elles énumèrent les droits cédés, la destination, la durée et le périmètre géographique de la cession.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toutes vos questions en droit de la propriété intellectuelle : f.reveldelambert@frl-avocat.com
