Les CGV ou Conditions Générales de Vente définissent les règles juridiques applicables dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services.🧐 »Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » dixit l’art 441-1 du code de commerce. Elles sont obligatoires pour le client consommateur et, pour le client professionnel, lorsque celui-ci en fait la demande.
A rédiger par écrit avec précaution!
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